Autorité: American Commission on Human rights

Date: 05/02/2018

Objet: L’arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, sur la violation du droit de propriété collective de la population indigène Xucuru en raison de la durée excessive du processus administratif visant à la reconnaissance, à la démarcation et au redressement du territoire

Parties: Pueblo Indígena Xucuru y sus miembros vs. Brasil

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte