Autorité: Appeals Chamber de la Cour Pénale Internationale (CPI-ICC)

Date: 08/03/2018

Objet: L'arrêt de l’Appeals Chamber Cour Pénale Internationale a annulé la condamnation émise envers trois accusés pour l’infraction de présentation de fausses preuves, confirmant la décision de première instance pour les restants chefs d’accusation

Parties: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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