Autorité: American Commission on Human rights

Date: 30/10/2008

Objet: La Cour interaméricaine des droits de l’homme définit les concepts de privation légitime de la liberté, la durée raisonnable du procès et de la détention conservatoire, et spécifie le contenu de la formule « procès équitable"

Parties: Bayarri vs Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte