Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/11/2017

Objet: L’avis consultatif de la Cour Intéramericaine des Droits de l’Homme sur «Identidad de Género e Igualdad y no Discriminación a parejas del mismo sexo», demandé par la République de Costa Rica, a établi que la modification du nom et l’adaptation des registres publics et des documents en vertu de l’identité de genre auto-perçue est un droit reconnu par la Convention, et que la Convention protège le lien familial découlant d’une relation entre couples de même sexe auxquels les États doivent reconnaître et garantir tous les droits qui découlent de tel lien, ainsi que l’accès à tous les profils déjà existants dans les ordonnancements juridiques internes

Parties: República de Costa Rica

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte