Autorité: Supreme Court of British Columbia (Canada)

Date: 17/01/2018

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of British Columbia (Canada), déclaré l’incompatibilité des dispositions du Corrections and Conditional Release Act («CCRA»), en matière de ségrégation administrative, avec la Charte Canadienne des Droits et des Libertés, là où elles permettent un isolement prolongé et indéterminé à l’égard de n’importe qui

Parties: British Columbia Civil Liberties Association and the John Howard Society of Canada v. Attorney General of Canada

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte