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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 341 (30/08/2017)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 30/08/2017

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, a condamné l’État pour la disparition forcée de 12 personnes et la privation arbitraire de la vie d’une autre personne, dans la commune d’El Carmen de Viboral entre le 21 juin et le 27 décembre 1996 par le groupe paramilitaire Autodefensas del Magdalena Medio (ACMM) avec le soutien et l’appui d’officiers de la force publique

Parties: Vereda La Esperanza vs. Colombia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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