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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 338 (22/08/2017)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 22/08/2017

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, sur la responsabilité de l’État pour la mort d’un étudiant de l’Escuela de Formación de Guardias Nacionales de Cordero (ESGUARNAC), mort pendant un exercice militaire

Parties: Ortiz Hernández y otros vs. Venezuela

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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