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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 339 (24/08/2017)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/08/2017

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, sur le manque d’enquêtes appropriées face à une présumée disparition forcée

Parties: Gutiérrez Hernández y otros vs. Guatemala

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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