Autorité: Connecticut Supreme Court (USA)

Date: 28/10/2008

Objet: La Cour Suprême a décidé que les interdictions légales apposées au mariage de couples du même sexe sont contraires à la constitution de l’État et, en particulier, violent les droits fondamentaux de non-discrimination et d’égalité face à la loi ainsi que les garanties du procès équitable.

Parties: Elizabeth Kerrigan et al. c/ Commissioner of Public Health et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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