Autorité: District Court for the District of Columbia (USA)

Date: 07/10/2008

Objet: Le juge de district a ordonné la libération immédiate, sur le sol américain, de 17 personnes détenues depuis 7 ans dans la prison de Guantanamo. Selon le juge, une détention indéfinie et non étayée par des preuves fiables (sans juste cause) est contraire à la constitution et au droit inaliénable à la liberté personnelle.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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