Autorité: Supreme Court of India

Date: 24/08/2017

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of India, en faisant aussi une analyse comparative de la jurisprudence internationale, y compris celle des Cours de Strasbourg et Luxembourg, a établi que le droit à la vie privée constitue un droit constitutionnellement protégé comme partie intégrante du droit à la vie et à la liberté personnelle visé à l’article 21 de la Constitution et des libertés garanties par la Partie III de la même

Parties: Justice K S Puttaswamy (Retd.), and Anr. v. Union of India and ors.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte