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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 333 (16/02/2017)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 16/02/2017

Objet: L'arrêt de la Cour Interamericaine des droits de l’homme a condamné l’État pour le manque d’enquêtes véritables à propos du meurtre de 26 personnes et des violences sexuelles commises envers trois femmes par les agents de police au cours des raids accomplis le 18 octobre 1994 et l’8 mai 1995 dans la favela de Nova Brasilia

Parties: Favela Nova Brasilia vs. Brasil

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

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