Autorité: American Commission on Human rights

Date: 25/03/2017

Objet: L'arrêt de la Cour Interamericaine des droits de l’homme, a reconnu une responsabilité de l’État pour le manque d’enquêtes véritables à propos du meurtre de Francisco García Valle, conjoint d’un défenseur des droits de l’homme

Parties: Acosta y otros vs. Nicaragua

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte