Autres Mesures Arrêt C 332 (15/02/2017)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 15/02/2017
Objet: L'arrȇt de la Cour intéraméricaine des Droits de l'Homme a reconnu l'État responsable pour violation des droits à la vie, à l'intégrité personnelle, à la liberté et à la protection juridictionnelle effective, à l'égard de la disparition forcée du citoyen péruvien Jorge Vásquez Durand qui a eu lieu en 1995 pendant le conflit du Haut Cenepa
Parties: Vásquez Durand y otros vs. Ecuador
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte