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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 332 (15/02/2017)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 15/02/2017

Objet: L'arrȇt de la Cour intéraméricaine des Droits de l'Homme a reconnu l'État responsable pour violation des droits à la vie, à l'intégrité personnelle, à la liberté et à la protection juridictionnelle effective, à l'égard de la disparition forcée du citoyen péruvien Jorge Vásquez Durand qui a eu lieu en 1995 pendant le conflit du Haut Cenepa

Parties: Vásquez Durand y otros vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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