Autorité: -

Date: 22/03/2017

Objet: La décision sur la fixation d'une peine de la Trial Chamber VII de la Cour Pénale Internationale, a condamné les accusés à des peines comprises entre six mois et deux ans et demie de détention pour des délits contre l'administration de la justice

Parties: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte