Autorité: United States Court of Appeals for the Ninth Circuit (USA)

Date: 07/02/2017

Objet: L’arrêt de l’United States Court of Appeals for the Ninth Circuit selon lequel aux immigrés avec procédure accélérée d’éloignement (expedited removal proceeding), aux termes du 8 U.S.C. § 1225, pour entrée illégale sur le territoire des États-Unis ne bénéficie pas du droit à l’assistance juridique d’un avocat

Parties: United States of America v. Rufino Peralta-Sanchez

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte