Autorité: American Commission on Human rights

Date: 30/11/2016

Objet: L'arrêt de la Cour Intéraméricaine des Droits de l’homme a condamné l’État pour le délit de disparition forcée commis envers la population maya de la municipalité de Rabinal dans les années 1981-1984, conformément à la «Doctrine de la Sécurité Nationale»

Parties: Miembros de la aldea Chichupac y comunidades vecinas del Municipio de Rabinal vs. Guatemala

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte