Autorité: American Commission on Human rights

Date: 01/12/2016

Objet: L'arrêt de la Cour Intéraméricaine des Droits de l’homme se prononce sur la légitimité des procédures judiciaires intentées sur María Nina Lupe del Rosario Andrade Salmón, en tant que Conseiller Municipal, après Président du Conseil Municipal et enfin Maire de La Paz, concernant des comportements illégaux dans la gestion de fonds publics, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbour

Parties: Andrade Salmón vs. Bolivia

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte