Autorité: American Commission on Human rights

Date: 31/08/2016

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme condamné l’État pour violation des principes d’égalité et de non-discrimination et des droits à l’honneur et à la protection juridictionnelle effective, face à la radiation des cadres du lieutenant Homero Flor Freire en application des sanctions prévues par le Règlement de Discipline Militaire du 1998 pour «des actes d’homosexualité»

Parties: Flor Freire vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte