Autorité: American Commission on Human rights

Date: 01/09/2016

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme se prononce sur la violation des droits à la liberté personnelle, à l’intégrité personnelle et à la protection juridictionnelle effective dans le cadre d’une enquête, et successif procès criminel, pour trafic international de stupéfiants

Parties: Herrera Espinoza y otros vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte