Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 12/06/2008

Objet: La Suprême Court a réitéré les fondements du droit de habeas corpus. Selon la Cour, le fait qu’un sujet soit détenu dans la prison de Guantanamo et soit considéré par des lois fédérales comme « ennemi combattant », ne le prive pas du droit constitutionnel de contester la légalité de sa détention devant les tribunaux ordinaires.

Parties: Boumediene et al e Bush, President of the United States, et al

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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