Autres Mesures Arrêt 07-343 (25/06/2008)
Autorité: Supreme Court (États-Unis)
Date: 25/06/2008
Objet: La Cour suprême des États-unis a réformé l’arrêt de la Cour suprême de la Louisiane en vertu de laquelle l’auteur d’un viol de mineur avait été condamné à la peine de mort. Selon l’opinion majoritaire de la Cour, la peine capitale doit être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux délits qui n’ont pas causé (et dont les auteurs ne voulaient pas causer) la mort de la victime.
Parties: Kennedy e Louisiana
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Texte