Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures Arrêt 07-343 (25/06/2008)

Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 25/06/2008

Objet: La Cour suprême des États-unis a réformé l’arrêt de la Cour suprême de la Louisiane en vertu de laquelle l’auteur d’un viol de mineur avait été condamné à la peine de mort. Selon l’opinion majoritaire de la Cour, la peine capitale doit être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux délits qui n’ont pas causé (et dont les auteurs ne voulaient pas causer) la mort de la victime.

Parties: Kennedy e Louisiana

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte download Anglais