Autorité: United States District Court District of Puerto Rico (USA)

Date: 08/03/2016

Objet: L’arrêt de l’United States District Court for the District of Puerto Rico, a confirmé la légitimité constitutionnelle des dispositions du Code Civil qui interdisent le mariage entre personnes du même sexe: selon la Cour, l’intégration des droits fondamentaux à Puerto Rico, à travers le quatorzième amendement à la Constitution, n’est pas, contrairement à d'autres États des États-Unis, un processus automatique et, donc, les principes énoncés avec l’arrêt Obergefellv.Hodges ne sont pas applicables sur le Territoire

Parties: Ada Conde Vidal, et al. v. Alejandro Garcia-Padilla, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte