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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 305 (08/10/2015)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 08/10/2015

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme sur la violation du droit à la propriété collective des terres au détriment de la Communauté autochtone Garìfuna et, donc, du droit à l’usage et à la jouissance de la terre, et aussi sur l’obligation de consultation des communautés à propos de l’utilisation de leur territoire

Parties: Comunidad Garífuna Triunfo de la Cruz y sus miembros vs. Honduras

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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