Autorité: American Commission on Human rights

Date: 05/10/2015

Objet: L'arrêts de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a reconnu une responsabilité de l’État pour violation des droits à l’intégrité de la personne, à la présomption d’innocence, à la protection juridictionnelle effective et à la liberté personnelle envers Ruano Torres, arrêté et condamné pour le délit de séquestration de personne

Parties: Ruano Torres y otros vs. El Salvador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte