Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures 14-1810 et 14-1934 (31/01/2016)

Autorité: United States Court of Appeals for the Fourth Circuit

Date: 31/01/2016

Objet: L’arrêt de l’United States Court of Appeals for the Fourth Circuit a exclu l’applicabilité de l’Alien Tort Statute pour conférer la compétence aux tribunaux américains pour juger à propos des violations du droit international commises à l’encontre d’un citoyen somalien en dehors du territoire des États-Unis, à la lumière de la décision Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co. de la Cour suprême des États- Unis

Parties: Farhan Mohamoud Tani Warfaa v. Yusuf Abdi Ali

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Anglais