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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 308 (23/11/2015)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 23/11/2015

Objet: Les arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, affaire QuispialayaVilcapoma vs. Pérou, a déclaré une responsabilité de l’État à propos de l’agression subie par monsieur Valdemir Quispialaya par un officier de l’armée pendant son service militaire, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Quispialaya Vilcapoma vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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