Autres Mesures Arrêt C 308 (23/11/2015)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 23/11/2015
Objet: Les arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, affaire QuispialayaVilcapoma vs. Pérou, a déclaré une responsabilité de l’État à propos de l’agression subie par monsieur Valdemir Quispialaya par un officier de l’armée pendant son service militaire, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Quispialaya Vilcapoma vs. Perú
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte