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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 300 (02/09/2015)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 02/09/2015

Objet: L'arrêt de la Cour Intéraméricaine des Droits se prononce sur la violation des garanties judiciaires des demandeurs, soumis à la torture pendant la période de la dictature militaire

Parties: Omar Humberto Maldonado Vargas y otros vs. Chile

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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