Autorité: American Commission on Human rights

Date: 05/10/2015

Objet: L'arrêt de la Cour Intéraméricaine des Droits de l’homme a reconnu des violations des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association, des garanties d’un procès équitable et des restrictions aux droits politiques par rapport à la procédure disciplinaire à laquelle ont été soumis quatre juges appartenant à l’Associación de Jueces por la Democracia parce que coupables d’avoir défini comme coup d’État la destitution de l’ancien Président Zelaya, contrairement à ce qui avait été énoncé par la Cour Suprême de Justicia

Parties: López Lone y otros vs. Honduras

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte