Autorité: United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit

Date: 16/11/2015

Objet: L’ordonnance de l’United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit a bloqué la décision de l’United States District Court for the District of Columbia du 09.11.2015 en ordonnant au Gouvernement de cesser la collecte des données téléphoniques de certains demandeurs et de sécréter les données déjà en sa possession en attendant un arrêt d’appel à ce propos

Parties: Elliott Klayman, et al. v. Barack Obama, et al., Roger Vinson

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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