Autorité: District Court for the District of Columbia (USA)

Date: 09/11/2015

Objet: L’arrêt de l’United States District Court for the District of Columbia a déclaré l’illégitimité constitutionnelle du programme de collecte massive des métadonnées téléphoniques de la National Security Agency (NSA) à la lumière du Quatrième Amendement de la Constitution, en ordonnant au Gouvernement de cesser la collecte des données téléphoniques de certains demandeurs et de sécréter les données déjà en sa possession

Parties: Klayman et al. v. Obama et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès

Texte