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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 296 (24/06/2015)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/06/2015

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme déclare la violation du droit à la protection juridictionnelle effective à propos du licenciement de trois fonctionnaires du Congreso de la Repblica qui a eu lieu après la prise de fonction du premier gouvernement Fujimori

Parties: Canales Huapaya y otros vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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