Autres Mesures Arrêt C 296 (24/06/2015)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 24/06/2015
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme déclare la violation du droit à la protection juridictionnelle effective à propos du licenciement de trois fonctionnaires du Congreso de la Repblica qui a eu lieu après la prise de fonction du premier gouvernement Fujimori
Parties: Canales Huapaya y otros vs. Perú
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte