Autorité: United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit

Date: 23/10/2015

Objet: L'arrêt de l'United States Court of Appeals for the District of Columbia District en confirmant la décision du tribunal de district, a exclu l'extension du remède Bivens (action en dommages, reconnue par la Cour Suprême des États-Unis dans l'arrêt Bivens v. Six Unknown Named Agents, exerçable contre des fonctionnaires fédéraux pour violation des droits dont au Quatrième Amendement de la Constitution) à l'hypothèse de citoyens américains qui ont subi des mauvais traitements et/ou des tortures à l'étranger, par des fonctionnaires fédéraux, pendant des opérations menées dans le cadre de la sécurité nationale ou de la politique étrangère

Parties: Amir Meshal v. Chris Higgenbotham, FBI Supervising Special Agent, in his individual capacity, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte