Autorité: -

Date: 07/04/2015

Objet: L'Appeals Chamber de la Cour Pénale Internationale a confirmé l'acquittement émis par la Trial Chamber II le 18.12.2012 envers l'accusé, ancien chef du Front des nationalistes et intégrationnistes, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis le 24 février 2003 lors de l'attaque du village de Bogoro (Congo)

Parties: Situation in the Democratic Republic of the Congo in the case of the Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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