Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 08/04/2015

Objet: L'Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie du 08.04.2015, affaire Prosecutor v. Zdravko Tolimir, qui a confirmé la condamnation à la prison à vie prononcée en première instance . l'accusé pour les crimes commis en 1995 dans les «zones protégées» de Srebrenica et Žepa.

Parties: Prosecutor v. Zdravko Tolimir

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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