Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 30/01/2015

Objet: L'Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a confirmé les jugements de condamnation en première instance envers les accusés pour les crimes commis en juillet 1995 dans les «zones de sécurité» de Srebrenica et Žepa

Parties: Prosecutor v. Vujadin Popović, Ljubiša Beara, Drago Nikolić, Radivoje Miletić, Vinko Pandurević

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte