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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 285 (14/10/2014)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 14/10/2014

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme se prononce à propos de la disparition forcée de mineurs pendant le conflit armé interne et des graves violations des droits de l’homme qui lui sont liées, en déclarant la persistance d’un état de totale impunité pour les auteurs de ces violations

Parties: Rochac Hernández y otros vs. El Salvador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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