Autres Mesures Arrêt C 286 (15/10/2014)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 15/10/2014
Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme se prononce sur la responsabilité de l’État pour la mort de deux personnes, et la blessure d’une troisième personne provoquées par un membre de l’armée lors d’une patrouille
Parties: Tarazona Arrieta y otros vs. Perú
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte