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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 286 (15/10/2014)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 15/10/2014

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme se prononce sur la responsabilité de l’État pour la mort de deux personnes, et la blessure d’une troisième personne provoquées par un membre de l’armée lors d’une patrouille

Parties: Tarazona Arrieta y otros vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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