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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 281 (27/08/2014)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 27/08/2014

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’homme a condamné l’État pour violation des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité personnelle et à la protection juridictionnelle effective en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires des frères Landaeta Mejías qui ont eu lieu, dans des circonstances différentes, par des officiers de police de l’État de Aragua en 1996.

Parties: Hermanos Landaeta Mejías y otros vs. Venezuela

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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