Autorité: Appeals Chamber du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Date: 29/09/2014

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a confirmé le jugement de première instance, tandis qu’en renversant certaines conclusions de la Trial Chamber

Parties: Édouard Karemera, Matthieu Ngirumpatse v. the Prosecutor

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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