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Autres Mesures Arrêt ICTR-98-44D-A (28/09/2014)

Autorité: The Appeals Chamber of the International Criminal Tribunal for Rwanda

Date: 28/09/2014

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a en partie accueilli le pourvoi de l’accusé, cependant confirmant la condamnation à la peine de la réclusion perpétuelle à la lumière des décisions prises à propos d’autres chefs d’accusation.

Parties: Callixte Nzabonimana v. the Prosecutor

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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