Autorité: Supreme Court of Canada

Date: 10/10/2014

Objet: La Supreme Court of Canada est en faveur de l’applicabilité, aux termes du State Immunity Act, du principe de l’immunité des États aux procédures civiles portées devant les Cours canadiennes pour les actes de torture commis, dans leur pays, par les fonctionnaires d’un Etat étranger, en rappelant aussi l’arrêt Jones et autres c. Royaume-Uni de la Cour de Strasbourg

Parties: Estate of the Late Zahra (Ziba) Kazemi and Stephan (Salman) Hashemi v. Islamic Republic of Iran, Ayatollah Sayyid Ali Khamenei, Saeed Mortazavi, Mohammad Bakhshi and Attorney General of Canada

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte