Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures Arrêt ICTR-01-68-A (10/02/2014)

Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 10/02/2014

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a renversé la sentence de condamnation prononcée en premier ressort envers les deux premiers accusés et partiellement envers le tiers, en réduisant, pour ce dernier, l’entité de la peine de 20 à 15 ans de réclusion

Parties: Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu v. the Prosecutor

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte download Anglais