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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 276 (30/01/2014)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 30/01/2014

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’homme du 30.01.2014, sur la violation des garanties du procès équitable en relation à la condamnation infligée à Liakat Ali Alibux, ancien Ministre des finances et des ressources naturelles, pour le délit de contrefaçon, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: Liakat Ali Alibux vs. Suriname

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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