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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 267 (28/08/2013)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 28/08/2013

Objet: La Cour Interamericaine des Droits de l’Homme sur l’obligation positive de l’État de dérouler des enquêtes effectives et de garantir une réparation adéquate envers les victimes de torture

Parties: García Lucero y otras vs. Chile

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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