Autorité: American Commission on Human rights

Date: 28/08/2013

Objet: La Cour Interamericaine des Droits de l’Homme, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’État responsable pour violation des garanties du procès équitable et du principe d’indépendance et d’impartialité des juges à propos de la destitution arbitraire des membres de la Cour Constitutionnelle advenue dans l’année 2004 avec Résolution du Congrès

Parties: Caso del Tribunal Constitucional (Camba Campos y otros) vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte