Autres Mesures Arrêt ICC-01/09-01/11 OA 5 (25/10/2013)
Autorité: -
Date: 25/10/2013
Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber de la Cour Penale Internationale d’interprétation de l’article 63(1) du Statut de Rome relativement aux circonstances dans lesquelles est possible la poursuite du procès aussi en l’absence de l’accusé
Parties: Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang
Langue originale: Anglais
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Texte