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Autres Mesures Arrêt ICC-01/09-01/11 OA 5 (24/10/2013)

Autorité: -

Date: 24/10/2013

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber de la Cour Penale Internationale d’interprétation de l’article 63(1) du Statut de Rome relativement aux circonstances dans lesquelles est possible la poursuite du procès aussi en l’absence de l’accusé

Parties: Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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