Autorité: American Commission on Human rights

Date: 21/05/2013

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, en matière de droit à la santé et obligations positives de l’État, a condamné l’État pour violation des droits à la tutelle juridictionnelle effective et à l’intégrité personnelle en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Suárez Peralta vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte