Autres Mesures Arrêt 2012 SCC 72 (20/12/2012)
Autorité: Supreme Court of Canada
Date: 20/12/2012
Objet: La Supreme Court of Canada se prononce sur le balancement entre liberté de religion et droit à un procès équitable concernant l’opportunité de permettre à une témoin de porter le niqab pendant la déposition chez la cour
Parties: N.S. v. Her Majesty The Queen, M-d S. and M-l S.
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Texte