Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures Arrêt 2012 SCC 72 (20/12/2012)

Autorité: Supreme Court of Canada

Date: 20/12/2012

Objet: La Supreme Court of Canada se prononce sur le balancement entre liberté de religion et droit à un procès équitable concernant l’opportunité de permettre à une témoin de porter le niqab pendant la déposition chez la cour

Parties: N.S. v. Her Majesty The Queen, M-d S. and M-l S.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte download Anglais