Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 09/10/2012

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a confirmé les condamnations en première instance aussi en réduisant l’entité de la peine pour violation du droit à la raisonnable durée du procès

Parties: Jean-Baptiste Gatete v. the Prosecutor

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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